Conditions générales valables à partir du 06-09-2016 : CHAPITRE 1 - Champ d'application Les présentes conditions générales d'utilisation du site web et de prestation de service (ci-après les "Conditions Générales") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des internautes (ci-après « utilisateur(s) ») naviguant sur le site internet consultable à l'adresse www.medifactu.fr (ci-après le « site internet » ou le « site ») développé par RAINERI Nathalie Immatriculation SIREN 522 405 091 (ci-après le « développeur »). Elles précisent notamment les services proposés, les conditions d'utilisation et de gestion des éventuels problèmes des Utilisateurs lors de l'utilisation du site. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le présent site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées dès lors de l'utilisation du site. Les CGV pouvant évoluer en fonction des paramètres tels que le temps, l'évolution de la société ou encore un besoin légal, Medifact'u se réserve le droit de modifier, supprimer, ajouter sans préavis ni conditions un ou des articles au présent CGV. Il intervient alors au lecteur de medifactu.fr de revenir sur cette page régulièrement afin de disposer de la toute dernière version des CGV afin d'en prendre connaissance,la version applicable lors de l'utilisation du Site est celle en vigueur à la date de l'utilisation. CHAPITRE 2 – Services Proposés Les Services suivants sont accessibles sur le Site gratuitement : Accès à une liste de sites internet en lien avec la profession d’infirmièr(e) libéral(e) Accès aux tarifs pratiqués par Médifact’u Accès à de nombreux documents en lien avec la profession d’infirmièr(e) libéral(e) , en téléchargement libre Accès aux avis émis par les clients de Médifact’U, après validation Accès à une fiche contact mettant en rapport avec Médifact’U Il est rappelé que des interruptions de service peuvent avoir lieu : les Utilisateurs seront lorsque cela est possible avertis du début et de la durée estimée d'interruption de service. Certaines interruptions de service n'étant pas causées par le développeur lui-même mais par d'autres facteurs (hébergeur, etc), elles ne pourront être signalées par avance auprès des Utilisateurs. Aucune de ces interruptions ne pourra engendrer exigence d'un quelconque geste commercial d'aucune sorte, celles-ci étant pleinement intégrées à l'utilisation et au développement du Site. CHAPITRE 3 - Responsabilité du Développeur – Garantie Les services proposés sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels à destination des infirmièr(e)s libéral(e)s. CHAPITRE 4 - Informatiques et Libertés En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur dans la fiche contact sont confidentielles et réservées à l'usage du site internet. L'Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Cette demande peut être exercée en écrivant à l'adresse mail suivante à laquelle il sera éventuellement nécessaire de joindre une copie de pièce d'identité pour des raisons de sécurité : contact@medifactu.fr CHAPITRE 5 - Propriété intellectuelle Le contenu du site internet est la propriété du Développeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La majorité des images du contenu du Site sont libres de droit. Pour tous les autres contenus, le Développeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l'Utilisateur) en vue de la fourniture des Services à l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Développeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. CHAPITRE 6- Droit applicable - Langue Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. CHAPITRE 7 - Litiges Tous les litiges auxquels l'utilisation du Site en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Développeur et l'Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de la Lyon (69). Avant de saisir les tribunaux compétents, l'Utilisateur contactera dans un premier temps le Développeur en vue de tenter de trouver une solution amiable. Si après un délai de 30 jours les Parties n'ont pas trouvé d'accord satisfaisant, l'Utilisateur pourra alors saisir les juridictions compétentes. .
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CONDITIONS GENERALES
Conditions générales valables à partir du 06-09-2016 : CHAPITRE 1 - Champ d'application Les présentes conditions générales d'utilisation du site web et de prestation de service (ci-après les "Conditions Générales") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des internautes (ci-après « utilisateur(s) ») naviguant sur le site internet consultable à l'adresse www.medifactu.fr (ci-après le « site internet » ou le « site ») développé par RAINERI Nathalie Immatriculation SIREN 522 405 091 (ci-après le « développeur »). Elles précisent notamment les services proposés, les conditions d'utilisation et de gestion des éventuels problèmes des Utilisateurs lors de l'utilisation du site. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le présent site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées dès lors de l'utilisation du site. Les CGV pouvant évoluer en fonction des paramètres tels que le temps, l'évolution de la société ou encore un besoin légal, Medifact'u se réserve le droit de modifier, supprimer, ajouter sans préavis ni conditions un ou des articles au présent CGV. Il intervient alors au lecteur de medifactu.fr de revenir sur cette page régulièrement afin de disposer de la toute dernière version des CGV afin d'en prendre connaissance,la version applicable lors de l'utilisation du Site est celle en vigueur à la date de l'utilisation. CHAPITRE 2 – Services Proposés Les Services suivants sont accessibles sur le Site gratuitement : Accès à une liste de sites internet en lien avec la profession d’infirmièr(e) libéral(e) Accès aux tarifs pratiqués par Médifact’u Accès à de nombreux documents en lien avec la profession d’infirmièr(e) libéral(e) , en téléchargement libre Accès aux avis émis par les clients de Médifact’U, après validation Accès à une fiche contact mettant en rapport avec Médifact’U Il est rappelé que des interruptions de service peuvent avoir lieu : les Utilisateurs seront lorsque cela est possible avertis du début et de la durée estimée d'interruption de service. Certaines interruptions de service n'étant pas causées par le développeur lui-même mais par d'autres facteurs (hébergeur, etc), elles ne pourront être signalées par avance auprès des Utilisateurs. Aucune de ces interruptions ne pourra engendrer exigence d'un quelconque geste commercial d'aucune sorte, celles-ci étant pleinement intégrées à l'utilisation et au développement du Site. CHAPITRE 3 - Responsabilité du Développeur – Garantie Les services proposés sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels à destination des infirmièr(e)s libéral(e)s. CHAPITRE 4 - Informatiques et Libertés En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur dans la fiche contact sont confidentielles et réservées à l'usage du site internet. L'Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Cette demande peut être exercée en écrivant à l'adresse mail suivante à laquelle il sera éventuellement nécessaire de joindre une copie de pièce d'identité pour des raisons de sécurité : contact@medifactu.fr CHAPITRE 5 - Propriété intellectuelle Le contenu du site internet est la propriété du Développeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La majorité des images du contenu du Site sont libres de droit. Pour tous les autres contenus, le Développeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l'Utilisateur) en vue de la fourniture des Services à l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Développeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. CHAPITRE 6- Droit applicable - Langue Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. CHAPITRE 7 - Litiges Tous les litiges auxquels l'utilisation du Site en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Développeur et l'Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de la Lyon (69). Avant de saisir les tribunaux compétents, l'Utilisateur contactera dans un premier temps le Développeur en vue de tenter de trouver une solution amiable. Si après un délai de 30 jours les Parties n'ont pas trouvé d'accord satisfaisant, l'Utilisateur pourra alors saisir les juridictions compétentes. .
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